La discrimination résulte de la distinction, de l'exclusion ou
de la préférence fondée sur un motif illicite et a pour effet de
détruire ou de compromettre le droit à l'égalité d'une personne
dans l'exercice de ses droits et libertés.
Motifs illicites : la race, la couleur, le sexe, l'orientation sexuelle,
l'état civil, la religion, les convictions politiques, la langue,
l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap
ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.
La discrimination directe est caractérisée lorsqu,e sur le fondement
d'un des motifs, une personne est traitée de manière moins favorable
qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation
comparable.
La discrimination indirecte est caractérisée au regard de l'effet
ou de l'impact différencié sur les hommes et les femmes d'une mesure,
d'une disposition ou d'une politique apparemment neutre du point
de vue du genre.
